Puis-je encore défiscaliser en 2019 ?

Les lois fiscales changent au fil des années et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. La question se pose donc souvent de savoir si un dispositif de défiscalisation reste d’actualité d’une année sur l’autre. Qu’en est-il en 2019 de la loi Pinel et quels sont ses avantages ?

La loi Pinel en 2019

La loi dite Pinel a été promulguée en 2014 et s’est substituée à la loi Duflot qui permettait déjà aux contribuables de défiscaliser une partie de leurs revenus en investissant dans l’immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement à condition de s’engager à le louer pendant une durée comprise entre 6 et 12 ans.

Cette faculté a été prolongée jusqu’en 2021 et globalement les exigences restent les mêmes. Ainsi, l’investissement ne doit pas dépasser 300.000 euro et un prix au m² de 5500 euro. Sur le plan des délais, la construction de l’immeuble doit être terminée trente mois après l’obtention du permis de construire ou l’ouverture du chantier. Si l’acquisition se fait en l’état futur d’achèvement, l’immeuble doit également être achevé dans les trente mois suivant la signature de l’acte authentique.

En 2019, la défiscalisation de la loi Pinel s’applique aussi aux logements que le particulier fait construire pour son propre compte, aux logements anciens réhabilités alors qu’ils ne répondaient pas aux normes de salubrité exigées par la loi du 6 juillet 1989 pour être loués, aux bureaux ou autres locaux qui sont transformés en logement.  

Les limites de la loi Pinel en 2019

La défiscalisation loi Pinel se limite à un montant maximum de 10.000 euro par an de réduction d’impôts par ménage.

Le logement neuf ou réhabilité doit en outre, une fois les travaux terminés, respecter les normes énergétiques BBC 2005 ou RT 2012.

Sur le plan de la localisation, le bien concerné doit se situer dans l’une des zones définies par la loi Pinel. En 2019, sont éligibles les logements se trouvant en Zone A bis (Paris, villes et communes situées en 1ère couronne), en zone A (l’agglomérations parisienne, des villes de la Côte d’Azur et les villes de plus de 250 000 habitants comme notamment Lyon, Lille, Marseille…), en zone B1 qui correspondent à des villes où le prix des loyers sont élevés comme Bordeaux, Nantes, Tours ou Orléans)

Enfin, la propriété des logements concernés ne doit pas être démembrée entre plusieurs propriétaires.

Bien défiscaliser dans le cadre de la loi Pinel requiert donc de s’adosser souvent à un professionnel du secteur qui saura vous conseiller le programme correspondant le mieux à votre budget. Il est souvent par exemple plus intéressant d’investir dans une ville moyenne comme Le Mans ou Tours plutôt que dans une ville comme Bordeaux où le prix au m2 sera plus élevé.

Le professionnel aidera aussi le futur acquéreur à calculer le bon ratio entre le prix d’achat et le montant du loyer qui, rappelons-le, reste aussi encadré par la loi avec un montant au m2 maximum et tenant compte aussi des revenus des locataires.

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