Que faut-il savoir à propos de la quittance de loyer ?

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En tant que bailleur, vous avez certaines obligations vis-à-vis de vos locataires. En effet, vous devez leur proposer un logement salubre, réaliser un état des lieux lors de l’entrée dans le logement et vous assurer que le bail est bien réglementaire. Une fois que tous les papiers auront été signés et que vos locataires se trouveront dans l’appartement ou dans la maison, il sera nécessaire de leur fournir chaque mois une quittance de loyer.

En fonction de la demande du ou des locataires, vous pouvez toutefois leur fournir une quittance de façon trimestrielle ou encore semestrielle. Dans tous les cas, vous devez être en mesure de fournir une quittance de loyer à la demande des locataires. Sur ces quittances doivent figurer différentes informations afin qu’elles soient légales. En tant que locataire, si un bailleur refuse de fournir une quittance de loyer, plusieurs options s’offrent à vous.

Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?

La quittance loyer est tout simplement un document sur lequel le bailleur reconnaît que le loyer a bien été versé par le ou les locataires. À partir du moment où le locataire a réglé son loyer, le propriétaire peut lui fournir une quittance de loyer, il y en a même l’obligation si le locataire en fait la demande. En théorie, un locataire n’a pas à payer pour recevoir une quittance de loyer. Malheureusement, il arrive que certains bailleurs estiment qu’ils peuvent faire payer cette quittance. C’est illégal et il existe certaines actions qui peuvent être menées.

Le bailleur est-il obligé de délivrer une quittance loyer ?

Un bailleur est dans l’obligation de délivrer une quittance de loyer à partir du moment où un locataire en fait la demande. Il n’est pas dans l’obligation d’en remettre une chaque mois ou même chaque trimestre ou semestre si le locataire n’en fait pas la demande. Néanmoins, à partir du moment où une demande est réalisée par le locataire, le bailleur n’a pas le choix et se doit de délivrer une quittance dans les meilleurs délais. Naturellement, cela s’accorde au fait que le locataire aurait payé correctement son loyer. Si un locataire n’a payé qu’une partie de son loyer, le bailleur ne peut pas lui remettre une quittance, mais il peut toutefois éditer un reçu sur lequel figure le montant de la somme qui a été réglé. Sur une quittance de loyer, différentes informations doivent figurer comme le nom et le prénom du locataire, le montant du loyer avec une séparation nette entre le montant du loyer et celui des charges, la date d’émission de la quittance, le mois qui correspond à la quittance ou encore les coordonnées du locataire.

Que pouvez-vous faire si vous ne parvenez pas à recevoir une quittance de loyer ?

Dans le cas où le bailleur refuse de délivrer une quittance de loyer au locataire, ce dernier peut réaliser une mise en demeure du propriétaire avant de saisir le tribunal d’instance. Dans le cas où la quittance serait nécessaire pour réaliser certaines démarches administratives, le locataire peut réaliser une demande d’urgence afin que sa quittance soit délivrée dans les meilleurs délais.

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