Loyers impayés et expulsion du locataire indélicat

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Nombre de propriétaires qui mettent leur bien en location se trouvent malheureusement confrontés à de plus en plus de loyers impayés et de locataires qui ne respectent pas leur contrat ou commettent des troubles auprès du voisinage. Face à de tels manquements, les propriétaires se voient contraints d’engager des poursuites judiciaires afin de récupérer leur bien ou de faire cesser les actes indélicats du locataire. Ils doivent cependant suivre une procédure spécifique que l’on vous explique ici.

Une procédure judiciaire très réglementée

Lorsqu’un propriétaire souhaite mettre un appartement ou une maison en location, la première chose à laquelle il doit penser est d’insérer une clause résolutoire dans le contrat de bail. En effet, dans l’éventualité d’impayés ou d’actes indélicats, le bail pourra ainsi être résilié automatiquement par le juge. A défaut, il faudra laisser cette résiliation à la libre appréciation de ce dernier selon la gravité des manquements commis par le locataire. On parle alors de résiliation judiciaire du bail.

Avant de saisir le juge, le propriétaire doit en premier lieu s’adresser à un huissier de justice afin qu’il délivre au locataire un commandement d’avoir à payer les loyers et charges de retard ou de cesser de commettre des actes indélicats. Cet acte permet de faire courir un délai de deux mois pendant lequel le locataire peut contester les faits ou la dette en saisissant lui-même le Tribunal, voire même demander une aide financière au Fonds de Solidarité pour le Logement.

Si à l’issue de ces deux mois, le locataire n’a rien effectué, à savoir ni paiement, ni saisine du juge, ni arrêt des faits incriminés, le propriétaire devra alors l’assigner devant le Tribunal. L’assignation, autrement appelée citation à comparaître, doit être remise aussi par acte d’Huissier auprès du locataire ou de tout occupant des lieux.

L’exécution de la décision de justice

Une fois que le Tribunal a rendu sa décision en condamnant le locataire à payer les loyers dus et ordonner son expulsion, il convient de mettre cette sentence à exécution et cette phase ressort exclusivement de la compétence d’un huissier de Justice.

Seul ce dernier peut signifier le jugement ou l’ordonnance de référé prononcée contre le locataire, c’est-à-dire les porter à sa connaissance. Seul ce professionnel, ainsi que les avocats, connaît la procédure à mener et, in fine, il est l’unique mandataire de justice à pouvoir mener l’expulsion jusqu’à son terme.

De même, concernant le paiement des loyers et autres sommes, seul l’huissier de justice a compétence pour procéder contre le débiteur à des actes de recouvrement amiables ou forcés. Parmi ces derniers, on peut citer la saisie des biens meubles non professionnels et non essentiels à la vie (on ne peut saisir par exemple un lit), et pratiquer une saisie sur les comptes bancaires.

De même, l’huissier peut effectuer une saisie des rémunérations ou des allocations de chômage ou maladie. Si le propriétaire ne détient pas ces informations, il est en outre en mesure de déposer auprès du Procureur de la République une requête en recherches d’informations. Tous les fichiers administratifs seront alors consultés pour tenter de trouver des éléments de solvabilité.

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