Que se soit entre deux personnes « pacsées » ou vivant en union libre le contexte d’une séparation est bien souvent une épreuve à laquelle peu de gens sont préparés. Cela est particulièrement vrai lorsque cette séparation concerne des enfants.
Séparation des couples non mariés avec enfant(s) : ce que dit la loi…
En France dès lors que l’enfant a été reconnu par ses deux parents chacun d’eux a les mêmes droits et les mêmes devoirs. Cette reconnaissance est « de fait » pour la mère alors que pour le père elle doit avoir lieu durant l’année qui suit la naissance de l’enfant.
L’exercice de l’autorité parentale est alors conjoint et les parents ont le devoir de s’informer, se concerter et décider ensemble ce qui concerne « l’intérêt de l’enfant ».
Dans cette situation le père et la mère peuvent élaborer ensemble une organisation commune qui concernera le temps et le lieu de résidence de l’enfant chez chacun d’eux et la manière dont ils prennent en charge les besoins matériels de leur enfant.
L’article 373-2 du code civil stipule en effet « que la séparation des parents n’affecte pas les règles définies pour l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des deux parents devant maintenir des relations avec l’enfant et devant respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent »
Les différents aspects de la séparation d’un couple non marié avec enfant(s)
On ne se sépare pas seulement devant la loi mais également sous le regard des institutions, de l’administration fiscale, de la Caf, du bailleur de l’appartement…
Tout cela suppose un nombre d’informations et de référents conséquents… mais aussi le désir commun de trouver des solutions pérennes et acceptables pour les 2 personnes. Alors que le dialogue est souvent particulièrement difficile…
Comment aborder la future inscription de l’enfant dans telle ou telle école ? comment se concerter sur l’activité sportive qui va être la sienne ? Comment mettre de la « souplesse » dans les changements de résidence que l’enfant va vivre régulièrement ? Comment se mettre d’accord sur la répartition d’éventuelles allocations ou d’aides au logement ?
La médiation familiale peut être une aide précieuse dans ces situations de séparation.
La médiation familiale et la séparation d’un couple non marié avec enfant(s)
Si la médiation familiale est une approche positive pour recréer ou maintenir un lien familial elle est aussi un dispositif permettant à des parents séparés d’élaborer une organisation tangible et efficace. Chacun peut alors faire valoir la réalité de ses besoins et se mettre à l’écoute de la réalité de l’Autre. Souvent après quelques séances des points de convergence apparaissent : ce sont des accords de médiation familiale.
Repris dans un document spécifique et avec l’accompagnement du médiateur, ces accords peuvent donner lieu à la rédaction d’une convention parentale.
Il est important de constater que les accords de médiation ne sont pas un but mais bien une conséquence d’un dialogue et d’une confiance mutuelle. Une convention parentale n’est en aucun cas une négociation mais bien le résultat d’une démarche conjointe vers du « mieux être » propice à l’équilibre de l’enfant.
