Les signatures électroniques sont-elles légales ?

Les signatures électroniques ont gagné en popularité depuis 1999 et plusieurs pays les ont classées comme équivalentes aux signatures manuscrites. En effet, la loi de 2000 sur la signature électronique dans le commerce mondial (ESIGN) stipule que les e-signatures ont le même statut juridique que les signatures à l’encre et à la plume sur une feuille de papier. A cette époque sans précédent et avec la nouvelle technologie disponible, les signatures électroniques sont désormais une option sûre et pratique qui devient rapidement une nouvelle norme.

Limites des signatures électroniques en 2020

Aux États-Unis, vous pouvez exploiter des documents légaux sans avoir à vous soucier de l’impression, de la signature, de la révision, de la numérisation et de l’envoi. Il est même possible de présenter une signature électronique au tribunal comme preuve. En effet, les services électroniques peuvent vérifier votre identité via un certificat numérique, et aucune présence en personne n’est requise. Vous pouvez signer et vos PDF gratuitement sur le service en ligne Sodapdf.

Les signatures électroniques ont également le même poids juridique que les signatures manuscrites dans de nombreux pays, notamment le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Colombie, le Pérou, le Chili, l’Afrique du Sud et de nombreux autres pays asiatiques et européens. En effet, le règlement eIDAS, formant la cadre juridique de l’identification électronique, est mis en vigueur au niveau européen en 2016 et appliqué en France en 2017.

Cependant, malgré l’adoption généralisée de la signature électronique dans plusieurs pays, il existe encore quelques limitations dans lesquelles des documents tactiles et des signatures manuscrites doivent être utilisés, notamment :

  • Testaments, adoption, divorce et droit de la famille ;
  • Ordonnances ou avis du tribunal et documents officiels du tribunal, y compris les mémoires ;
  • Avis d’annulation du service public ;
  • Tout avis concernant la location par un particulier de sa résidence principale ;
  • Avis de résiliation d’assurance maladie ou vie ;
  • Documents requis pour accompagner le transport de matières dangereuses ;

Légalité de la signature numérique

Aujourd’hui, la plupart des pays accueillent favorablement l’utilisation des signatures électroniques comme moyen d’aller au-delà de l’environnement traditionnel (papier).

Dans l’union européenne, les signatures électroniques ont été acceptées comme juridiquement valables dans le cadre d’une signature numérique uniquement. Dans cette directive, une signature électronique ne peut pas être rejetée du simple fait qu’elle a été créée électroniquement. Selon la loi en vigueur, ce n’est pas une obligation pour un contrat d’intégrer une signature écrite. Pour qu’un document de propriété ou un accord soient valides, il suffit que toutes les parties s’entendent mutuellement et comprennent les exigences à fond. Par conséquent, une signature dactylographiée constitue la preuve que toutes les parties concernées ont accepté les conditions.

Mais bien qu’il existe une législation dans divers pays, il est sage de faire des recherches détaillées en ligne et d’enquêter d’avance. Vous pouvez aussi vous adresser aux services de conseillers juridiques pour des détails et des clarifications dans votre région.

Exigences de la loi

L’exigence légale au moyen d’une signature électronique correspond à ce que la signature :

  • Identifie correctement le signataire ;
  • Indique de manière adéquate l’approbation par le signataire des informations auxquelles se rapporte la signature ;
  • Une signature électronique est suffisamment fiable et sécurisée si :
  • Le moyen de création de la signature est lié à la personne qui signe et à personne d’autre ;
  • Les moyens de création de la signature étaient sous le contrôle de la personne qui signait et de personne d’autre ;
  • Toute modification de la signature est détectable grâce à un système de déchiffrement sécurisé ;
  • Toute modification des documents est détectable.<

    Quelles sont les meilleures marques de climatiseur ?

    Les marques de climatiseurs disponibles sur le commerce sont tellement nombreuses qu’il n’est pas évident de s’y retrouver. Le choix dépend du budget alloué. Il vaut mieux se tourner vers les fabricants qui proposent des gammes qui s’adaptent à tous les moyens. Retrouvez toutes les meilleures marques de climatiseur ici, à l’exemple de Daikin. Cette marque met 5 différents modèles de système de climatisation à votre disposition, avec chacun leur puissance et leurs caractéristiques. Ils conviennent ainsi à tous les besoins, ainsi qu’à toutes les bourses, sans pour autant lésiner sur la qualité et la performance. Mitsubishi Electric figure aussi parmi les meilleures marques de climatiseur en France. Les appareils proposés par l’enseigne sont de qualité, avec un design épuré et des unités qui s’adaptent à tous les intérieurs. Côté technologie, les deux marques sont au même niveau, notamment en ce qui concerne l’usage de gaz écologiques, l’application de systèmes de filtration de l’air plus efficaces, ainsi qu’un niveau sonore qui garantit le confort au sein de votre maison. En plus, les appareils proposés par ces constructeurs assurent une économie en énergie. Côté tarifs, Daikin est plus avantageux avec des climatiseurs moins onéreux par rapport à son concurrent à finitions et puissances égales._
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